RGAA : définition, obligations et critères

Ce qu’est le RGAA

Le RGAA traduit les règles internationales d’accessibilité (les WCAG 2.1, niveaux A et AA, reprises dans la norme européenne EN 301 549) en critères vérifiables. Pour chaque critère, il donne des tests précis et une méthodologie : deux auditeurs qui appliquent le RGAA au même site doivent arriver au même résultat.

Le référentiel comporte trois parties : les obligations légales (qui est concerné, quelles pages publier), la méthode technique (critères, tests, échantillonnage, calcul du taux) et un glossaire. Le RGAA 4 a été adopté le 20 septembre 2019 ; la version 4.1.2 en est la mise à jour actuelle.

Qui doit appliquer le RGAA

• Les personnes morales de droit public : État, collectivités territoriales, établissements publics.
• Les organismes de droit privé chargés d’une mission de service public ou d’intérêt général.
• Les entreprises dont le chiffre d’affaires moyen réalisé en France sur les trois derniers exercices dépasse 250 millions d’euros.

L’obligation couvre les sites internet, intranet et extranet, les applications mobiles, les progiciels utilisés dans un navigateur et le mobilier urbain numérique. Le détail, les exemptions et les sanctions sont présentés dans Qui doit être conforme au RGAA ? Les autres entreprises peuvent être concernées par l’European Accessibility Act.

Les 106 critères, en 13 thématiques

Chaque critère est une question (« Chaque image porteuse d’information a-t-elle une alternative textuelle ? ») vérifiée par un ou plusieurs tests. Un critère est conforme, non conforme ou non applicable.

Chaque critère est expliqué, avec ses tests et des exemples de code, dans le guide des 106 critères du RGAA 4.1.2.

Comment le RGAA mesure la conformité

1. Un échantillon de pages. Il comprend, lorsqu’elles existent, l’accueil, le contact, les mentions légales, la page accessibilité, le plan du site, l’aide et l’authentification ; au moins une page par type de service et d’usage, toutes les étapes des processus, et au moins 10 % de pages tirées au hasard.
2. Chaque critère est évalué sur chaque page. Un critère est conforme s’il l’est sur toutes les pages de l’échantillon où il s’applique.
3. Le taux de conformité s’obtient en divisant le nombre de critères conformes par le nombre de critères applicables.

Le taux détermine l’état de conformité affiché sur le site :

L’évaluation peut être réalisée par l’organisme lui-même ou par un tiers. Un outil automatique ne suffit pas : une partie des critères demande un jugement humain (pertinence d’une alternative, compréhension d’un lien, utilisation au clavier).

Ce qu’il faut publier

• La mention de l’état de conformité en page d’accueil.
• Une page « Accessibilité » avec la déclaration d’accessibilité, à mettre à jour au moins tous les trois ans et à chaque refonte.
• Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (trois ans au plus) et le plan d’actions de l’année en cours.

Des modèles de clauses de cahier des charges et de plan d’actions annuel sont disponibles gratuitement.

RGAA 4.1.2 et RGAA 5

Le RGAA 5 intégrera les WCAG 2.2 et couvrira davantage les applications mobiles et les documents bureautiques. En attendant sa publication, le RGAA 4.1.2 reste la référence. Les changements annoncés sont détaillés dans RGAA 5 : ce qui change, et les liens entre référentiels dans RAWeb, RGAA, WCAG : quelles différences ?

Questions fréquentes