Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes conclues entre IA MEDIA, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, 108 332 404 R.C.S. Vienne, dont le siège est 50 Impasse du Château, 38540 Saint-Just-Chaleyssin, France (« IA MEDIA »), et ses clients, pour la plateforme Agence RGAA et les prestations associées.

Les offres sont réservées aux professionnels, aux associations et aux personnes publiques, agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne s’adressent pas aux consommateurs.

Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date. Les conditions particulières d’un devis ou d’un bon de commande signé prévalent sur les CGV.

2. Offres

Abonnements à la plateforme

• Pilotage : 39 € par mois et par site.
• Conformité continue : 149 € par mois et par site.
• Partenaire, par paliers de sites clients suivis : 20 sites (149 €), 50 sites (249 €), 100 sites (590 €) par mois. Les paliers Partenaire sont destinés aux professionnels qui gèrent des sites pour le compte de tiers (agences, prestataires) et se souscrivent directement en ligne ; ils ne peuvent pas servir à suivre les sites de l’organisation elle-même au-delà de son propre usage. IA MEDIA peut mettre fin à un abonnement Partenaire utilisé hors de ce cadre, après en avoir informé le client.

Le contenu de chaque abonnement est décrit sur la page Tarifs à la date de la commande, y compris les quotas mensuels de l’API et du serveur MCP.

Prestations

Diagnostic, audits RGAA, Pack Mise en règle, contre-audits, remédiation, intervention d’un auditeur, accompagnement continu et packs de revérifications font l’objet d’un devis ou d’un bon de commande précisant leur périmètre, leurs livrables, leur prix et leur délai.

3. Nature des engagements

IA MEDIA est tenue d’une obligation de moyens. En particulier :

• la plateforme automatise ce qui peut être objectivement prouvé et organise les contrôles qui exigent un jugement humain ; l’absence d’erreur détectée par la machine n’est jamais une preuve de conformité ;
• aucun taux de conformité n’est communiqué avant la finalisation d’un audit, et il l’est toujours avec son mode d’évaluation (auto-évaluation par l’organisation, évaluation collaborative ou évaluation par un auditeur) ;
• les propositions de l’intelligence artificielle sont des propositions : seule une personne conclut un contrôle ;
• aucune offre ne constitue une certification, un label ou une garantie de conformité, ni une garantie contre une sanction ou un contentieux.

4. Commande

Les abonnements se commandent en ligne depuis l’espace client : la commande est ferme au paiement de la première échéance, après acceptation des CGV. Les prestations se commandent par la signature d’un devis ou d’un bon de commande.

Les codes promotionnels et offres de lancement s’appliquent dans les limites indiquées (durée, nombre de places, produit concerné).

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. IA MEDIA relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI ; les montants indiqués sont ceux qui sont facturés. Si ce régime venait à changer, la TVA au taux en vigueur s’ajouterait aux prix, après information préalable. Les abonnements sont payables mensuellement et d’avance, par carte bancaire ou par les moyens proposés par notre prestataire de paiement (Stripe). Les prestations sont payables selon l’échéancier du devis, par virement ou, pour les personnes publiques, selon les règles de la comptabilité publique.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Après une relance restée sans effet pendant quinze jours, IA MEDIA peut suspendre l’accès à la plateforme jusqu’au paiement.

6. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une période d’un mois, renouvelée automatiquement. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace (gestion de la facturation) : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de celle-ci.

Un changement d’abonnement ou de palier en cours de période est facturé ou crédité au prorata, comme indiqué dans l’espace client. Le retrait d’un site d’un abonnement facturé par site est pris en compte selon les mêmes règles.

Les livrables déjà produits restent au client. À la fin de l’abonnement, IA MEDIA lui remet sur demande, dans les trente jours, ses livrables et son registre de preuve ; les données sont ensuite traitées comme indiqué dans l’accord de sous-traitance des données.

7. Obligations du client

• fournir des informations exactes et disposer des droits nécessaires sur les sites qu’il fait analyser ;
• prendre lui-même, ou faire prendre par les personnes qu’il désigne, les décisions humaines qui lui reviennent : ces décisions sont enregistrées avec leur auteur, leur date, leur rôle et leur qualité, et engagent l’organisation qui les prend ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et de ses clés API ;
• respecter les conditions générales d’utilisation de la plateforme.

8. Responsabilité

La responsabilité d’IA MEDIA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, tous faits générateurs confondus, aux sommes payées par le client au titre du contrat concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

IA MEDIA n’est pas responsable des conséquences des décisions prises par le client ou par les personnes qu’il désigne, du contenu des sites analysés, ni des sanctions liées à la non-conformité de ces sites.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme, ses logiciels, règles et contenus restent la propriété d’IA MEDIA. Le client reçoit, pour la durée de son abonnement, un droit d’utilisation personnel et non transférable. Les livrables produits pour lui (rapports, déclarations, plans) peuvent être librement utilisés et publiés par le client pour ses propres besoins, y compris après la fin du contrat. Un partenaire peut remettre à ses clients les livrables qui les concernent, sous sa marque.

10. Données personnelles

Pour les données qu’il confie à la plateforme, le client est responsable du traitement et IA MEDIA agit en sous-traitant, dans les conditions de l’accord de sous-traitance des données, qui fait partie du contrat. Les données de ses propres utilisateurs sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

11. Modification des CGV

IA MEDIA peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au client au moins trente jours avant leur entrée en vigueur ; le client qui les refuse peut résilier avant cette date. Les prix d’un abonnement en cours ne changent qu’à cette condition.

12. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève du tribunal de commerce de Vienne pour les commerçants, et de la juridiction compétente selon les règles de droit commun pour les autres clients, notamment les personnes publiques.