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1. Parties et objet
Le présent accord fait partie du contrat conclu entre l’organisation cliente (le « responsable du traitement ») et IA MEDIA, 108 332 404 R.C.S. Vienne (le « sous-traitant »). Il s’applique aux données personnelles que le client confie à la plateforme Agence RGAA pour mener sa démarche d’accessibilité.
2. Traitements concernés
- Personnes concernées : les membres de l’espace du client et les personnes qu’il invite (équipe, auditeurs, prestataires), les usagers qui signalent un problème d’accessibilité par le formulaire public du client, et les personnes dont des données figurent sur les pages auditées.
- Données : identité et coordonnées professionnelles, rôles, journal des actions et des décisions, contenus des signalements, extraits et captures des pages auditées.
- Finalités : fournir la plateforme (audits, contrôles, corrections, livrables, suivi), tracer les décisions humaines, traiter les signalements, préparer les propositions de l’IA lorsque l’abonnement les inclut.
- Durée : la durée du contrat, puis le délai de restitution prévu ci-dessous.
3. Engagements du sous-traitant
- ne traiter les données que sur instruction documentée du client, dont les CGV, les CGU et les réglages de son espace ;
- garantir la confidentialité des données par les personnes autorisées à les traiter ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : isolation des données par organisation, mots de passe et clés API conservés sous forme d’empreinte, contrôle des accès à chaque requête, journalisation, sauvegardes régulières dont la restauration est testée ;
- aider le client à répondre aux demandes d’exercice des droits et à réaliser ses analyses d’impact, dans la mesure du nécessaire ;
- notifier au client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
- mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
4. Sous-traitants ultérieurs
Le client autorise le recours aux sous-traitants suivants. IA MEDIA informe le client de tout changement envisagé ; le client peut s’y opposer pour un motif légitime et, à défaut d’accord, résilier.
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| OVH SAS | Hébergement des serveurs, de la base de données et des fichiers | France (Union européenne) |
| Stripe | Paiement des abonnements et facturation | Union européenne et États-Unis |
| Resend | Envoi des e-mails transactionnels (invitations, relances, alertes) | États-Unis |
| OpenAI | Propositions de l’IA sur les contrôles humains (abonnements qui l’incluent) | États-Unis |
Les transferts hors de l’Union européenne sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou adhésion du destinataire au cadre de protection des données UE-États-Unis).
5. Fin du contrat
À la fin du contrat, IA MEDIA remet au client qui le demande, dans les trente jours, ses livrables et son registre de preuve. Les données sont ensuite supprimées, sauf obligation légale de conservation ; les sauvegardes sont effacées au fil de leur rotation.
6. Contact
Pour toute question relative à cet accord ou pour signaler un incident : [email protected].