Qui doit être conforme au RGAA ?
L’article 47 de la loi du 11 février 2005 impose l’accessibilité des services numériques aux organismes publics, aux organismes chargés d’une mission de service public et aux grandes entreprises. Le RGAA est le référentiel qui permet de la mesurer. Depuis 2023, l’Arcom peut sanctionner un manquement jusqu’à 50 000 €.
Les organismes concernés
- Les personnes morales de droit public : État, collectivités territoriales, établissements publics.
- Les organismes de droit privé chargés d’une mission de service public, ou créés pour satisfaire des besoins d’intérêt général et financés, contrôlés ou dirigés majoritairement par des personnes publiques.
- Les organismes de droit privé créés par ces derniers pour satisfaire des besoins d’intérêt général.
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros, calculé comme la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France sur les trois derniers exercices clos.
Sont exclus les fournisseurs de services de médias audiovisuels et les organismes privés sans but lucratif qui ne fournissent ni service public essentiel ni service destiné aux personnes handicapées.
Les services numériques couverts
- Les sites internet, intranet et extranet.
- Les applications mobiles.
- Les progiciels utilisés dans un navigateur ou une application mobile.
- Le mobilier urbain numérique, pour sa partie applicative et interactive.
Ce que l’organisme doit publier
| Obligation | Contenu |
|---|---|
| Mention en page d’accueil | « Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme », selon le résultat de l’audit. |
| Page « Accessibilité » | Accessible depuis l’accueil et depuis chaque page, par exemple à l’adresse /accessibilite. |
| Déclaration d’accessibilité | État de conformité, contenus non accessibles (non-conformités, exemptions, dérogations motivées), moyen de contact accessible et recours au Défenseur des droits. Mise à jour au moins tous les trois ans et à chaque modification substantielle du site. |
| Schéma pluriannuel | La politique d’accessibilité de l’organisme sur trois ans au plus : référent, moyens, formation, achats, audits. |
| Plan d’actions annuel | Les actions de l’année en cours, publiées avec le schéma. |
Pour démarrer : le générateur de déclaration et les modèles de plan d’actions annuel.
Les contenus exemptés
- Les fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires à une démarche administrative.
- Les contenus audio et vidéo préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020, et les contenus diffusés en direct.
- Les cartes et services de cartographie en ligne, si les informations essentielles sont fournies sous une forme accessible.
- Les contenus de tiers qui ne sont ni financés, ni développés, ni contrôlés par l’organisme.
- Les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne peuvent pas être rendues entièrement accessibles.
- Les contenus d’intranet et d’extranet publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu’à leur prochaine refonte.
- Les archives : contenus qui ne servent à aucune démarche en cours et n’ont pas été modifiés depuis le 23 septembre 2019.
En dehors de ces cas, une dérogation pour charge disproportionnée peut être invoquée au cas par cas. Elle doit être motivée dans la déclaration d’accessibilité ; le manque de temps, de budget ou de connaissances ne la justifie pas.
Les sanctions
Depuis l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, l’Arcom est chargée du contrôle. Elle peut relever les manquements, y compris par une collecte automatisée, mettre en demeure l’organisme et rendre publique cette mise en demeure, puis prononcer une sanction.
| Manquement | Sanction maximale |
|---|---|
| Service numérique non accessible | 50 000 € |
| Obligations de publication : mention, déclaration, schéma pluriannuel, moyen de signalement | 25 000 € |
Si le manquement persiste six mois après la sanction, une nouvelle sanction peut être prononcée.
Et les autres entreprises ?
Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act impose l’accessibilité de certains produits et services, dont le commerce électronique, aux entreprises qui ne sont pas des microentreprises. Il relève d’un autre régime, contrôlé par la DGCCRF.
Questions fréquentes
Une PME doit-elle respecter le RGAA ?
L’obligation de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 vise les entreprises dont le chiffre d’affaires moyen en France dépasse 250 millions d’euros. Une PME qui vend en ligne aux particuliers peut en revanche être concernée par l’European Accessibility Act, sauf si elle compte moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan.
Qui contrôle et sanctionne ?
L’Arcom. Elle peut constater les manquements, y compris par une collecte automatisée, mettre en demeure l’organisme et prononcer une sanction pécuniaire.
Quel est le montant de la sanction ?
Jusqu’à 50 000 euros pour un défaut d’accessibilité, et jusqu’à 25 000 euros pour les obligations de publication (mention en page d’accueil, déclaration, schéma pluriannuel, moyen de signalement). Une nouvelle sanction peut être prononcée si le manquement persiste six mois plus tard.
Un manque de temps ou de budget permet-il d’échapper à l’obligation ?
Non. Une dérogation pour charge disproportionnée peut être invoquée au cas par cas, mais la DINUM précise que l’absence de priorité, le manque de temps ou de connaissances ne constituent pas des circonstances légitimes. Toute dérogation doit être justifiée dans la déclaration d’accessibilité.
Que peut faire un usager qui rencontre un défaut d’accessibilité ?
Le signaler à l’organisme par le moyen de contact indiqué dans la déclaration d’accessibilité. Sans réponse ou sans solution, il peut saisir le Défenseur des droits.
Sources : loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47 ; décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 ; ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 ; DINUM, champ d’application, déclaration d’accessibilité et schéma pluriannuel, consultés en octobre 2026. Cette page informe ; elle ne constitue pas un conseil juridique.