European Accessibility Act : ce qui s’applique depuis juin 2025
L’European Accessibility Act (directive européenne 2019/882) impose l’accessibilité de certains produits et services aux personnes handicapées. En France, il s’applique depuis le 28 juin 2025 et concerne notamment le commerce électronique, la banque, les transports et les télécommunications, au-delà des seuls organismes publics.
Les services concernés
- Le commerce électronique : sites et applications de vente en ligne aux consommateurs.
- Les services bancaires aux consommateurs : crédit, paiement, comptes de paiement, monnaie électronique, services d’investissement.
- Les services de communications électroniques, comme la téléphonie fixe ou mobile.
- L’accès aux services de médias audiovisuels, comme la vidéo à la demande.
- Les services de transport de voyageurs (aérien, ferroviaire, autocar, transports urbains, voies navigables) : sites, applications, billetterie, information en temps réel.
- Les livres numériques.
Pour ces services, les sites internet et les applications mobiles doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes : les quatre principes des WCAG. Les informations sur le service et l’assistance (aide, centre d’appel) doivent elles aussi être accessibles.
Les produits concernés
- Ordinateurs, smartphones et tablettes, avec leur système d’exploitation.
- Terminaux en libre-service : paiement, guichets bancaires, bornes de billets et d’enregistrement, écrans d’information interactifs.
- Téléphones, box, modems et routeurs, téléviseurs et décodeurs, liseuses.
Ils doivent faire l’objet d’une évaluation de la conformité et d’un marquage CE, et être accompagnés d’informations accessibles sur leur fonctionnement.
Qui en est exempté
- Les microentreprises : moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros. Aucune obligation ne s’impose à elles pour les services ; pour les produits, elles peuvent déroger sans justification.
- Les cas de modification fondamentale : lorsque la mise en conformité changerait la nature même du produit ou du service.
- Les cas de charge disproportionnée pour l’entreprise, selon des critères fixés par la réglementation.
Le calendrier
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 28 juin 2025 | Entrée en application des obligations pour les produits et services concernés. |
| Jusqu’au 28 juin 2030 | Les prestataires peuvent continuer à utiliser les produits qu’ils utilisaient déjà ; les contrats conclus avant le 28 juin 2025 courent jusqu’à leur terme, au plus tard à cette date. |
| Quinze ans au plus | Les terminaux en libre-service déjà en service avant le 28 juin 2025 peuvent être utilisés jusqu’à la fin de leur durée de vie économique, dans la limite de quinze ans. |
Contrôles et sanctions
La DGCCRF contrôle les produits et les services, en coordination avec l’Arcom, l’Arcep, la Banque de France, l’ACPR et l’AMF. Les consommateurs peuvent signaler un problème sur SignalConso.
Un manquement est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (article R. 451-4 du code de la consommation), soit jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
Comment vérifier son site
Les exigences de l’arrêté du 9 octobre 2023 renvoient à la norme européenne EN 301 549, elle-même fondée sur les WCAG. Le RGAA traduit ces règles en 106 critères et en tests précis : un audit RGAA permet de mesurer un site de commerce en ligne et de documenter les corrections. Les différences entre ces référentiels sont détaillées dans RAWeb, RGAA, WCAG : quelles différences ?
Questions fréquentes
Mon site e-commerce est-il concerné ?
Oui, s’il vend à des consommateurs et si votre entreprise n’est pas une microentreprise. Les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros n’ont pas d’obligation d’accessibilité pour leurs services.
Quel référentiel utiliser pour vérifier un site ?
Les exigences sont fixées par l’arrêté du 9 octobre 2023 et s’appuient sur la norme européenne EN 301 549, qui reprend les WCAG. En France, le RGAA 4.1.2 traduit ces règles en 106 critères vérifiables : c’est la méthode la plus directe pour mesurer un site.
Qui contrôle ?
La DGCCRF, en coordination avec l’Arcom, l’Arcep, la Banque de France, l’ACPR et l’AMF selon les secteurs. Un consommateur peut signaler un problème sur SignalConso.
Quelle différence avec l’obligation RGAA de la loi de 2005 ?
L’article 47 de la loi du 11 février 2005 vise les organismes publics et les entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, sous le contrôle de l’Arcom. L’European Accessibility Act vise des produits et services précis, quelle que soit la taille de l’entreprise au-delà du seuil des microentreprises, sous le contrôle de la DGCCRF.
Mes contrats en cours doivent-ils être modifiés ?
Non. Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 s’appliquent sans modification jusqu’à leur terme, et au plus tard jusqu’au 28 juin 2030.
Sources : directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 ; loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 ; décret n° 2023-931 et arrêté du 9 octobre 2023 ; code de la consommation, articles L. 412-13, D. 412-49 à D. 412-62 et R. 451-4 ; code pénal, articles 131-13 et 131-41 ; fiche d’information de la DGCCRF et entreprendre.service-public.gouv.fr, consultés en octobre 2026. Cette page informe ; elle ne constitue pas un conseil juridique.