Guide RGAA 5
RGAA 5 : ce qui change, et ce qu’il faut faire dès maintenant
Le RGAA 5, annoncé par la DINUM le 2 mars 2026, est attendu pour la fin de l’année 2026. Il intégrera les WCAG 2.2, simplifiera la formulation des critères et ajoutera des critères pour les applications mobiles et les documents bureautiques. En attendant, le RGAA 4.1.2 reste la référence.
Ce qui change avec le RGAA 5
Les WCAG 2.2 intégrées
Le RGAA 5 reposera sur les WCAG 2.2, là où le RGAA 4.1.2 repose sur les WCAG 2.1.
Les nouveaux critères de niveau A et AA sont détaillés plus bas.Des critères reformulés et simplifiés
La formulation des critères sera simplifiée. Ils préciseront ou compléteront ceux du RGAA 4.1.2, sans les remettre en cause.
Les applications mobiles et les documents
Des critères et des tests techniques seront définis pour les applications mobiles et les documents bureautiques.
Un téléservice pour les déclarations
Un service en ligne permettra de déposer et de publier les déclarations d’accessibilité. L’Arcom est l’autorité de contrôle.
Le calendrier
| Date | Étape |
|---|---|
| 2 mars 2026 | La DINUM annonce la préparation du RGAA 5, rédigé avec des acteurs publics, associatifs et privés. |
| Fin 2026 | Publication prévue du RGAA 5. |
| 18 mois après la publication | Fin de validité des déclarations publiées sous le RGAA 4.1.2, sans dépasser trois ans après leur propre date de publication. |
Les nouveaux critères des WCAG 2.2
Les WCAG 2.2, publiées par le W3C en octobre 2023, ajoutent six critères aux niveaux A et AA, ceux qu’exige la réglementation. Le RGAA 5 devrait les traduire en critères et en tests ; ils donnent dès maintenant une bonne idée de ce qu’il faudra vérifier.
| Critère WCAG | Niveau | Ce qu’il demande |
|---|---|---|
| 2.4.11 Focus non masqué | AA | L’élément qui reçoit le focus clavier ne doit pas être entièrement caché, par exemple par un bandeau fixe ou une bannière de cookies. |
| 2.5.7 Mouvements de glissement | AA | Toute action faite en glissant (curseur, tri par glisser-déposer, carte) doit aussi être possible par un simple clic ou appui. |
| 2.5.8 Taille minimale des cibles | AA | Les zones cliquables mesurent au moins 24 × 24 pixels, ou sont assez espacées pour éviter de toucher la voisine. |
| 3.2.6 Aide cohérente | A | Lorsqu’un moyen d’aide (contact, chat, FAQ) est présent sur plusieurs pages, il est placé au même endroit. |
| 3.3.7 Saisie redondante | A | Une information déjà donnée dans un même parcours est reprise automatiquement ou proposée, au lieu d’être redemandée. |
| 3.3.8 Authentification accessible | AA | Se connecter ne doit pas exiger un test cognitif, comme mémoriser ou recopier un code, sans alternative : le copier-coller et les gestionnaires de mots de passe doivent fonctionner. |
Le critère 4.1.1 (analyse syntaxique du code) a été retiré des WCAG 2.2 : les navigateurs et les technologies d’assistance corrigent désormais eux-mêmes ces erreurs.
RGAA 4.1.2 et RGAA 5 en un coup d’œil
| Point de comparaison | RGAA 4.1.2 | RGAA 5 |
|---|---|---|
| Statut | Référence actuelle | Publication prévue fin 2026 |
| Base internationale | WCAG 2.1 | WCAG 2.2 |
| Formulation des critères | Formulation actuelle | Reformulée et simplifiée |
| Contenus concernés | Contenus web | Contenus web, applications mobiles et documents bureautiques |
| Déclarations | Publiées sur le site | Déposées et publiées via un téléservice |
Que faire maintenant ?
- Ne suspendez rien. Continuez vos audits et vos corrections avec le RGAA 4.1.2 : les critères du RGAA 5 le préciseront ou le compléteront sans le remettre en cause.
- Publiez ou mettez à jour votre déclaration. Une déclaration publiée avant le RGAA 5 reste valable 18 mois après sa sortie, dans la limite de trois ans.
- Anticipez les WCAG 2.2. Vérifiez dès maintenant la taille des boutons et des liens sur mobile, la visibilité du focus derrière les bandeaux fixes, les actions par glisser-déposer et votre formulaire de connexion.
- Recensez vos applications et documents. Ils entreront plus nettement dans le périmètre : listez ceux qui sont nécessaires à vos usagers.
Notre référentiel est une donnée, pas du code : nous prévoyons d’intégrer le RGAA 5 dès sa publication officielle, sans rupture pour vos audits en cours.
Questions fréquentes
Dois-je attendre le RGAA 5 pour auditer mon site ?
Non. Le RGAA 4.1.2 reste la référence et l’administration demande de ne pas suspendre ni reporter les travaux en cours. Les critères du RGAA 5 préciseront ou compléteront ceux du RGAA 4.1.2 sans les remettre en cause : un audit et des corrections faits aujourd’hui restent utiles.
Ma déclaration d’accessibilité restera-t-elle valable ?
Oui. Les déclarations publiées avant le RGAA 5 resteront valables 18 mois après sa publication, dans la limite de trois ans à partir de leur date de publication.
Quand le RGAA 5 sera-t-il publié ?
La DINUM a annoncé le 2 mars 2026 une publication prévue fin 2026. Il n’est pas encore publié à la date de mise à jour de cette page. Le calendrier peut évoluer : la référence officielle est publiée sur accessibilite.numerique.gouv.fr.
Qu’apportent les WCAG 2.2 par rapport aux WCAG 2.1 ?
Six nouveaux critères de niveaux A et AA : focus non masqué, alternative au glissement, taille minimale des cibles, aide cohérente, saisie redondante et authentification accessible. Le critère 4.1.1 sur l’analyse syntaxique du code a été retiré.
Qui contrôlera l’application du RGAA 5 ?
L’Arcom, déjà chargée depuis 2023 de contrôler et de sanctionner les manquements à l’obligation d’accessibilité des services numériques.
Pour aller plus loin : le RGAA en clair, qui doit être conforme et RAWeb, RGAA, WCAG : quelles différences ?
Sources : DINUM, annonce du RGAA 5 (2 mars 2026) et accessibilite.numerique.gouv.fr ; W3C, WCAG 2.2. Informations à jour en novembre 2026 ; le contenu et le calendrier du RGAA 5 peuvent évoluer.